Responsabilité de l'état pour négligence dans le contexte de la sécurité des produits

Aperçu

Mode de prestation

En ligne

Durée

–

Auditoire

Inspecteurs

Description

En tant qu’inspecteur, il vous incombe de vérifier la conformité à la Loi canadienne sur la sécurité  des produits de consommation (LCSPC) et au Règlement sur les cosmétiques en vertu de la  Loi sur les aliments et drogues (LAD), et de les appliquer. Dans le processus de mener votre travail, des situations peuvent donner lieu à des réclamations pour négligence contre l’État. Ce cours vous aidera à éviter des actions et des situations qui pourraient donner lieu à une responsabilité de l’État.