Activités de réglementation de Santé Canada : la responsabilité de l’État
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Aperçu
Mode de prestation
En ligne
Durée
1.5 heure
Auditoire
Responsables de la réglementation
Description
Tous les employés de Santé Canada qui participent aux activités de réglementation, notamment ceux qui prennent des décisions pouvant donner lieu à des recours en justice, doivent posséder des notions de base au sujet de la responsabilité de l’État.
Le présent cours vise principalement à vous aider à avoir davantage confiance en vous lorsque vous exercez vos fonctions liées à la réglementation, parce que vous comprendrez mieux les règles de droit applicables et que vous saurez mieux comment vous y prendre pour éviter les risques de responsabilité.
Date de modification : 2023-03-16
