Chapitre 2 - Pouvoirs

Code de produit : FS578

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Description

Le chapitre présente un aperçu des autorisations conférées aux examinateurs, analystes et inspecteurs désignés dans le cadre de leurs fonctions visant l’application de la LCSPC et de ses règlements, de la LAD et de son Règlement sur les cosmétiques.

Date de modification : 2023-03-16