Le cadre juridique des enquêtes réglementaires

Aperçu

Mode de prestation

En ligne

Durée

Auditoire

Inspecteurs et analystes DGORAL

Préalables

Veuillez vous connecter pour vérifier que les éléments suivants sont remplis :

Pour vous inscrire à ce cours-ci, vous devez avoir terminé ce qui suit :

• FS802 - Compétences pour l'application de la loi : Prise de notes
• FS597 - Fondements de l’inspection et de la réglementation
• FS593 - Introduction à l'application de la réglementation
• FS630 - Orientation pour les enquêtes réglementaires

Description

Ce cours autodirigé aidera les inspecteur(trice)s expérimentés à apprendre davantage sur la Charte canadienne des droits et libertés, également appelée la Charte, et son impact sur les inspections et enquêtes réglementaires. Les apprenant(e)s analyseront également des affaires juridiques clés qui ont contribué à mieux définir la différence entre les inspections et les enquêtes, ainsi que l'évolution du rôle et des pouvoirs des inspecteurs et inspectrices.

Dans les cours préalables, les inspecteurs et inspectrices ont été initié à la Charte des droits et libertés, aux principes de justice fondamentale et à la primauté du droit. Ce cours expliquera comment la Charte et ces concepts constituent la base juridique des inspections et des enquêtes.