Le cadre juridique des enquêtes réglementaires

Aperçu

Mode de prestation

En ligne

Durée

Auditoire

Inspecteurs et analystes DGORAL

Préalables

Veuillez vous connecter pour vérifier que les éléments suivants sont remplis :

Pour vous inscrire à ce cours-ci, vous devez avoir terminé ce qui suit :

• FS802 - Compétences pour l'application de la loi : Prise de notes
• FS597 - Fondements de l’inspection et de la réglementation
• FS593 - Introduction à l'application de la réglementation
• FS630 - Orientation pour les enquêtes réglementaires

Description

Ce cours autodirigé aidera les inspecteur(trice)s expérimentés à apprendre davantage sur la Charte canadienne des droits et libertés, également appelée la Charte, et son impact sur les inspections et enquêtes réglementaires. Les apprenant(e)s analyseront également des affaires juridiques clés qui ont contribué à mieux définir la différence entre les inspections et les enquêtes, ainsi que l'évolution du rôle et des pouvoirs de l'inspecteur(trice).

Dans les cours préalables, les inspecteur(trice)s ont été initié à la Charte, aux principes de justice fondamentale et à la primauté du droit. Ce cours expliquera comment la Charte et ces concepts constituent la base juridique des activités d’ inspections et des enquêtes.

Les objectifs de ce cours sont :

• Comparer et distinguer les inspections et les enquêtes

• Évaluer l’influence des articles pertinents de la Charte canadienne des droits et libertés sur les activités d’inspection et d’enquête

• Expliquer les décisions judiciaires applicables aux activités d’enquête réglementaire